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Doc Du Juriste sur le thème Services publics administratifs
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Définition loi. Dans un premier temps nous verrons que le contrôle de la loi est en dehors des compétences du juge administratif I. Le contrôle de la loi ne fait pas partie des compétences accordées au juge administratif, aussi ce dernier ne fait que contrôler la légalité des actes administratifs à la loi A. Le juge administratif ne se contente donc que de contrôler que les actes administratifs soient en accord avec les lois, la seule institution ayant la compétence de contrôler la loi étant le conseil constitutionnel.
Cet acte sera considéré par le juge administratif comme conforme aussi longtemps que la loi ne sera pas abrogée. Archives du BAC 36 Art 10 Biographies 5 Divers 44 Histoire et Géographie 16 Littérature 28 Loisirs et Sports 3 Monde du Travail 29 Philosophie 8 Politique et International 16 Psychologie 2 Rapports de Stage 6 Religion et Spiritualité 1 Sante et Culture 6 Sciences Economiques et Sociales 22 Sciences et Technologies 10 Société 10 Le juge administratif et la loi Dissertation : Le juge administratif et la loi.
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Les principes fondamentaux du service public
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